Conditions générales d'utilisation (CGU)
Date de dernière mise-à-jour : 8 novembre 2024
Informations générales
Le site internet www.nextgenfunding.eu est édité par la société Nextgen Funding SAS.
- Directeur de la publication : Mathieu Cappe, en sa qualité de représentant légal de la société.
- Nextgen Funding est une société par actions simplifiée au capital de 3000 Euros immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 932 832 447 (SIREN), et au registre de l'ORIAS sous le numéro de 24007319, en qualité de Courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiement (COBSP). Nextgen Funding est membre de la CNCEF Crédit (marque de la CNCIOB), association professionnelle reconnue par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
- Numéro d’identification TVA intracommunautaire : FR17932832447
- Siège social et adresse courrier : 13 rue Hector Berlioz, 92500 Rueil-Malmaison
- Autorité de tutelle : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09
Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de fixer les règles d’accès et d’utilisation du Site Internet et des Services.
Définitions
Sauf s'il y est spécialement dérogé :
- Les termes et expressions définis dans les CGU pourront être employés, chaque fois que cela est nécessaire, au singulier ou au pluriel.
- Toute référence faite, dans les CGU ou dans tout autre document accessible sur le Site Internet, à une disposition légale, réglementaire ou tout autre type de norme ayant force obligatoire, devra être interprétée comme désignant cette disposition telle qu’éventuellement modifiée ou remplacée.
- Article désigne un article des présentes CGU.
- CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
- Internaute désigne toute personne naviguant sur le Site Internet.
- Nextgen Funding désigne Nextgen Funding, Société par Actions Simplifiée au capital de 3000 Euros dont le siège social est situé au 13 rue Hector Berlioz, 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 932 832 447, et au registre de l'ORIAS sous le numéro de 24007319, en qualité de Courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiement (COBSP). Nextgen Funding est membre de la CNCEF Crédit (marque de la CNCIOB), association professionnelle reconnue par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
- Site Internet (ou le "Site") désigne le site internet de Nextgen Funding en ce compris l’intégralité des onglets : nextgenfunding.eu
Acceptation des CGU
A défaut d’acceptation des CGU par l’Internaute lors de son inscription, Nextgen Funding l’informe qu’il ne pourra pas utiliser les Services.
Accès et navigation
L'accèsau site est gratuit et autorisé temporairement à tout internaute disposant d'une connexion Internet. Tous les frais nécessaires à l'accès au Site Internet (matériel, connexion Internet...) sont à la charge de l'Internaute.
Il incombe à l'Internaute de vérifier que la configuration de son ordinateur lui permet d'utiliser le site et ses fonctionnalités. En outre, il incombe à l'Internaute de s'assurer que toutes les personnes qui accèdent à notre Site Internet via leur connexion Internet ont connaissance des présentes conditions générales d'utilisation et des autres dispositions applicables, et qu'elles les respectent.
L'exploitant met tout en œuvre pour s'assurer que les utilisateurs du Site Internet puissent y accéder à tout moment.
Toutefois, l'exploitant se réserve le droit d'interrompre l'accès à tout ou partie du Site Internet, à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance. Nextgen Funding, y compris l'exploitant, ne garantit pas le bon fonctionnement permanent ou la sécurité informatique complète du Site Internet. L'opérateur ne sera pas responsable envers l'Internaute si le Site Internet n'est pas disponible à tout moment ou pendant toute période, pour quelque raison que ce soit.
Comportement de l’Internaute
L'utilisateur du site s'engage à n'utiliser les services, informations et données du site auxquels il accède, sous sa responsabilité, qu'à des fins compatibles avec l'ordre public, les bonnes mœurs et les droits des tiers, et à ne commettre aucun acte pouvant mettre en danger la sécurité ou le fonctionnement du Site Internet ou des systèmes informatiques d'autres utilisateurs.
En particulier, l'Internaute s'interdit de :
- perturber l'accès ou le fonctionnement du Site Internet,
- tenter de sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau ou enfreindre toute mesure de sécurité ou d'authentification sans autorisation,
- tenter d'accéder aux données confidentielles et aux serveurs privés de Nextgen Funding non destinés à l'utilisateur,
- utiliser l'identité d'une autre personne,
- interférer avec l'accès et l'utilisation d'un autre utilisateur,
- utiliser le Site Web ou l'Application à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destinés,
- agir d'une manière susceptible de nuire à la réputation de Nextgen Funding ou qui est inappropriée (y compris un langage diffamatoire, menaçant ou abusif, qu'il soit parlé ou écrit).
Responsabilités
Nextgen Funding, y compris l'exploitant, ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité et/ou l'actualité des informations et données mises à disposition sur le site ; ces informations et données ne dispensent pas l'utilisateur du site d'une analyse complémentaire et personnalisée.
Le Site Internet contient des liens vers des sites web externes de tiers qui sont mis à la disposition de l'utilisateur uniquement à titre d'information et dont l'exploitant ne s'approprie pas le contenu et ne peut pas exercer d'influence sur celui-ci. Pour cette raison, Nextgen Funding, y compris l'exploitant, ne peuvent assumer aucune responsabilité pour ces contenus de tiers.
Nextgen Funding, y compris son exploitant, ne peuvent être tenus pour responsables :
- en cas de problèmes et de pannes techniques ou informatiques ou de problèmes de compatibilité du Site Internet avec un quelconque matériel ou logiciel,
- des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment le manque de fiabilité et de sécurité des informations qui y circulent.
Nextgen Funding sera tenue responsable que de son dol et de toute faute lourde commise, dans le cadre de ses activités professionnelles, par elle ou son personnel.
Par conséquent, Nextgen Funding ne peut être tenue responsable que des conséquences directes de sa faute lourde. Ainsi, elle ne répond pas du dommage indirect découlant de celle-ci.
En toute hypothèse, Nextgen Funding ne peut jamais être tenue responsable du préjudice résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure ou de mesures prises par les autorités françaises ou étrangères.
Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement de toute nature empêcherait le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services, Nextgen Funding s’engage à tout mettre en œuvre pour y remédier dans un délai raisonnable.
Propriété Intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures et contenus de toute nature (textes, la plupart des images, musiques, logos, etc.) exploités par Nextgen Funding via le Site internet sont la propriété exclusive de Nextgen Funding et sont protégés par ses droits de propriété intellectuelle. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation non prévue par les CGU de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Nextgen Funding sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Par exception, certaines images et vidéos sont la propriété de www.freepik.com.
Modification des CGU
L'opérateur est libre de modifier et de mettre à jour les présentes CGU à tout moment et sans préavis, notamment pour tenir compte des modifications apportées au site, à l'application et/ou à ses services, ainsi que de toute évolution ou restriction légale, réglementaire, juridique et/ou technique.
La version la plus récente des CGU, accessible en ligne au moment de l'utilisation du site web, est applicable.
Réclamations
En cas de désaccord, une solution amiable sera envisagée en premier lieu après la réception d’une réclamation sur support durable adressée à : contact@nextgenfunding.eu
Ou par courrier postal à l’adresse suivante :
- Nextgen Funding
13 rue Hector Berlioz
92500 Rueil-Malmaison
Politique de traceurs (ou "cookies")
La politique de traceurs (« cookies ») est consultable ici.
Hébergement
Ce site est hébergé par la société Webflow (Webflow, Inc., a Delaware corporation located at 398 11th Street, Floor 2, San Francisco, CA 94103).
Droit applicable - Attribution de juridiction
Les présentes CGU sont régies par la loi française. Les contestations sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU seront de la compétence exclusive des tribunaux français.
Politique de confidentialité
Date de dernière mise-à-jour : 8 novembre 2024
Consciente de l’importance d’assurer la confidentialité des données personnelles et de vous informer sur vos droits et sur la manière dont vos données personnelles sont traitées, la société Nextgen Funding (« Nextgen Funding » ou « nous ») a préparé la présente politique de confidentialité.
La politique de confidentialité décrit comment Nextgen Funding traite les données des prospects (ci-après « Prospects » ou « Utilisateurs ») lors de l’analyse d’une demande de prêt et, dans le cas d’une réponse positive à une demande de financement, des emprunteurs (les « Emprunteurs ») et, le cas échéant, leur personnel, pendant l’exécution du contrat de prêt.
Données personnelles collectées
Deux types de données à caractère personnel sont collectées sur le site : les données saisies et envoyées via les formulaires, les données collectées par l'outil de mesure d'audience Google Analytics.
Responsable du traitement et délégué à la protection des données
Lorsque Nextgen Funding traite vos données personnelles pour l’une des finalités mentionnées dans cette politique de confidentialité, Nextgen Funding agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles concernées.
Vous trouverez ci-dessous les coordonnées complètes de Nextgen Funding:
- Nextgen Funding, Société par Actions Simplifiée
RCS de Nanterre : 932 832 447
13 rue Hector Berlioz
92500 Rueil-Malmaison
Nextgen Funding a désigné un délégué à la protection des données qui peut être contacté à l'adresse postale ci-dessus, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@nextgenfunding.eu
Finalités et bases légales des traitements
Nextgen Funding traite vos données personnelles uniquement pour une liste de finalités limitées. Ces finalités reposent chacune sur une base légale, tel que cela est détaillé ci-dessous.
- Les données personnelles des Prospects
- En ce qui concerne les Prospects, Nextgen Funding traite les données personnelles de ces sociétés et, le cas échéant, de leur personnel, pour les finalités suivantes :
- (i) Répondre aux demandes d’information ou aux questions des prospects reçues par Nextgen Funding. La base légale qui justifie ce traitement est l’intérêt légitime de Nextgen Funding de répondre aux demandes des prospects et leur apporter toute clarification qui serait nécessaire. Ce faisant, Nextgen Funding peut être conduite à partager ces données avec ses partenaires.
- (ii) Faire de la prospection commerciale par email ou téléphone avec votre email professionnel ou votre téléphone professionnel, que nous avons obtenu auprès de vous ou indirectement et pour lesquels vous avez reçu la présente politique de confidentialité ou avez été informé qu’ils seraient utilisés pour réaliser des actions de prospection commerciale relatives à nos services. La base légale qui justifie ce traitement est l’intérêt légitime de Nextgen Funding de faire connaître ses services et en faire la promotion.
- Les données personnelles des Emprunteurs
- Nextgen Funding traite les données personnelles des Emprunteurs et, le cas échéant, de leur personnel pour les finalités suivantes :
- (i) La tenue et la gestion de la comptabilité afférente à l’exécution du contrat unissant Nextgen Funding à chacun de ses partenaires. La base légale qui justifie ce traitement est l’obligation légale de Nextgen Funding de tenir une comptabilité et conserver les pièces justificatives nécessaires.
- (ii) La réalisation des activités de prospection commerciale pour des services identiques ou similaires à ceux que les emprunteurs ont pu contracter via Nextgen Funding. La base légale qui justifie ce traitement est l’intérêt légitime de Nextgen Funding de faire connaître ses services et en faire la promotion.
- (iii) La gestion des pré-contentieux, règlements amiables et, le cas échéant, des contentieux. La base légale qui justifie ce traitement est l’intérêt légitime de Nextgen Funding de défendre ses intérêts et faire valoir ses droits en cas différend ou de litige.
Durée de conservation de vos données personnelles
Nextgen Funding conserve vos données personnelles, pour les finalités décrites ci-dessous, pendant une durée limitée et proportionnée aux finalités précitées.
- Les données personnelles des Prospects
- En ce qui concerne les Prospects, les données personnelles sont conservées :
- (i) pendant la durée nécessaire à la réponse ou à la fourniture d'informations, en cas de demande d'un prospect;
- (ii) pendant 3 ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact à l'initiative du Prospect, et tant que celui-ci ne s'est pas opposé à l'utilisation de ses données, en cas de prospection commerciale.
- Les données personnelles des Emprunteurs
- Nextgen Funding conserve les données personnelles des Emprunteurs et, le cas échéant, de leur personnel :
- (i) pour une durée de 10 ans, s'agissant de la facturation et la comptabilité afférentes à l'exécution du contrat conclu entre Nextgen Funding et chacun de ses partenaires, conformément aux dispositions de l’article L. 123-22 du Code de Commerce;
- (ii) pendant toute la durée de la relation contractuelle et jusqu'à 3 ans après son terme, s'agissant de prospection commerciale;
- (iii) pendant toute la durée du pré-contentieux ou de la procédure judiciaire, s'agissant de gestion des pré-contentieux, règlements amiables et, le cas échéant, des contentieux.
Destinataire des données personnelles
En fonction des finalités évoquées dans la présente politique, Nextgen Funding est susceptible de partager vos données personnelles avec :
- Les collaborateurs dûment habilités et les dirigeants de Nextgen Funding
- Tout collaborateur de Nextgen Funding ayant accès à vos données personnelles est soumis à de strictes obligations de confidentialité.
- Les partenaires essentiels à la fourniture des services de Nextgen Funding tels que, sans que cette liste soit exhaustive, nos partenaires fintechs sollicités dans le cadre d’une demande de financement.
- Les prestataires de services pour exécuter des prestations relatives aux services de Nextgen Funding, notamment des prestataires d’envoi d’email.
- Les autorités compétentes le cas échéant, tels que les pouvoirs publics et les autorités administratives ou fiscales.
Transferts de vos données hors Éspace Économique Européen (”EEE”)
Dans le cadre du traitement de vos données personnelles pour les finalités listées dans cette politique de confidentialité, Nextgen Funding utilise des prestataires de services qui sont situés en dehors de l’EEE. L’utilisation des services de ces prestataires implique un transfert de certaines de vos données personnelles en dehors de l’EEE.
Avant un tel transfert de données personnelles, Nextgen Funding a mis en place des garanties contractuelles appropriées avec le prestataire de services concerné afin de garantir la protection de vos données et de garantir que vos données personnelles seront traitées uniquement conformément à nos instructions. Une copie de ces garanties appropriées peut être obtenue sur demande écrite en utilisant les informations figurant ci-dessous.
Vos droits
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de droits concernant les données à caractère personnel que nous collectons, notamment :
- Le droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations sur les données que nous détenons sur vous et les caractéristiques des traitements mis en œuvre.
- Le droit de rectification : vous pouvez modifier ou corriger vos données.
- Le droit à l’effacement : vous pouvez nous demander la suppression de vos données dans certaines circonstances (veuillez noter que des dispositions légales ou réglementaires ou des raisons légitimes peuvent nous imposer de conserver vos données).
- Le droit à la limitation et à l’opposition : vous pouvez, dans certaines circonstances, nous demander de restreindre ou de vous opposer au traitement de vos données (veuillez noter que nous sommes susceptibles de continuer à traiter vos données personnelles si nous avons une raison légitime de le faire).
- Le droit à la portabilité : vous pouvez nous demander de recevoir des données sous forme électronique et /ou de nous demander de transmettre ces informations à un tiers lorsque cela est techniquement possible.
- Le droit post-mortem : vous pouvez nous communiquer des instructions générales pour le traitement de vos données personnelles après décès.
Vous pouvez exercer vos droits ainsi que contacter notre service de protection des données personnelles en utilisant les coordonnées fournies ci-dessous.
Pour toute demande d’exercice de vos droits, nous pouvons être amenés à vous demander de transmettre un document complémentaire afin de vérifier votre identité et que vous êtes bien la personne concernée par les données personnelles faisant l’objet de la demande.
Nous nous engageons à répondre à toute demande dans les meilleurs délais. Vous recevrez une réponse dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de votre demande. Cependant, nous vous informons que ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois si votre demande est particulièrement complexe ou compte tenu du nombre de demandes. Dans ce cas, vous serez informé d’une telle prolongation et de ses motifs dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de votre demande.
Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), régulateur des données personnelles en France (www.cnil.fr - 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris Cedex 07).
Nous contacter
Nextgen Funding a désigné un délégué à la protection des données qui peut être contacté à l'adresse postale ci-dessous :
- Mathieu Cappe
Nextgen Funding
Délégué à la Protection des Données
13 rue Hector Berlioz
92500 Rueil-Malmaison
Ou par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@nextgenfunding.eu
Modifications
Nous mettrons à jour la présente politique de confidentialité régulièrement. Toute modification sera publiée sur cette page avec une date de révision à jour.
Politique de gestion des cookies
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